Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE

 

ARTICLE 1 : DATE DE PRISE D’EFFET DE LA LOCATION – DESTINATION

La location prend effet à compter de la date de livraison du véhicule au locataire. La location est conclue pour la durée prévue dans les conditions particulières. Cette durée est ferme et irrévocable, sauf en cas d’inexécution fautive du locataire. Le retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations par le fournisseur du véhicule n’ouvrent au locataire aucun recours contre le bailleur.

ARTICLE 2 : LOYERS -GARANTIE-ASSURANCE

A) A l’ouverture du contrat, le locataire s’acquittera d’un « loyer majoré » qui correspondra :

– Au premier mois de loyer ;

– A la caution du véhicule neuf fixée à 15% de sa valeur (sur base de la facture d’achat) ;

– Ainsi qu’à la cotisation d’assurance annuelle.

B) Les loyers mensuels, dont le montant est fixé dans les conditions particulières, sont payables par anticipation au premier de chaque mois au compte bancaire indiqué par le bailleur, à l’exclusion de toute autre forme de paiement, sauf dérogation accordée par le bailleur. Le premier loyer est payable le jour de la livraison du véhicule, ou, si la livraison est différée ou annulée du fait du locataire, le jour où celui-ci est informé que le bailleur tient le véhicule à sa disposition.

Le loyer est la contrepartie de la mise à disposition du véhicule pendant la durée de la location.

C) Le bailleur se réserve le droit de modifier le taux d’intérêt utilisé pour le calcul du loyer ainsi que les provisions et les frais :

– en cas de modification du taux stipulé dans les conditions particulières ;

– si le locataire ne satisfait pas aux exigences et ratios de solvabilité spécifiquement convenus entre le bailleur et le locataire ou si le bailleur devait estimer que la solvabilité du locataire a diminué de manière importante.

D) Les loyers repris aux conditions particulières seront adaptés de plein droit en cas de modification du montant de l’investissement entre la date de signature du contrat et la date de paiement de cet investissement, ainsi qu’en fonction de tout élément qui modifierait pour le bailleur les conditions d’achat. En cas de variations du taux de la T.V.A. ou en général du régime fiscal et légal de l’opération, le bailleur est autorisé à adapter les loyers de plein droit.

ARTICLE 3 : ACHAT – LIVRAISON – RECEPTION – ANNULATION

  1. A) A la signature du contrat de location par les deux parties, le bailleur ratifie et confirme l’achat du véhicule au fournisseur, sur base des indications du locataire.

Le locataire s’engage à communiquer de bonne foi les informations essentielles à la conclusion du contrat. En cas de fausse déclaration le contrat sera résolu dans les termes de l’article 9.

Le véhicule est livré aux frais et risques du locataire et sous sa responsabilité. Dès la livraison du véhicule, le bailleur délivrera immédiatement au locataire un procès-verbal de livraison, sauf s’il s’agit d’un véhicule déjà livré avant la conclusion du présent contrat. Par la délivrance de ce procès-verbal de livraison, le locataire reconnaît avoir réceptionné le véhicule sans aucune réserve et que ce dernier est conforme à l’objet du présent contrat et de la commande. Le bailleur ne peut être tenu d’aucune responsabilité en cas de livraison incomplète ou tardive, de détérioration, de fonctionnement défectueux, de dommages causés aux tiers, etc…

A défaut de ce procès-verbal, le bailleur peut considérer, huit jours après la mise à disposition, nonobstant toute intervention ou protestation ultérieure, que le locataire a accepté le véhicule sans réserve. De même le bailleur considérera que le locataire a accepté le véhicule sans aucune réserve lorsque ce véhicule est déjà livré au moment de la signature du contrat de location par le locataire. Les frais de montage, d’installation, de mise en marche et de livraison de tous les accessoires incombent au locataire.

B) Si le locataire ne prend pas livraison du véhicule tenu à sa disposition par le bailleur, ou si la livraison du véhicule ne peut se faire en raison de la non-exécution par le locataire d’une seule des conditions particulières du contrat, le contrat se trouvera résilié de plein droit aux torts du locataire huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par recommandé. Dans ce cas, le locataire reste redevable d’une indemnité forfaitairement fixée à 15 % du prix catalogue du véhicule dûment documenté.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU VEHICULE- PERTE DE JOUISSANCE

Le locataire déclare connaître parfaitement le mode d’emploi du véhicule. Il s’engage à en utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément à sa destination, et à le maintenir en parfait état d’entretien (sont prohibés : cigarettes, transport de meubles hors normes, de matériels hors normes, d’équipements sportifs hors normes, animaux etc) et de réparation en se conformant strictement aux indications du bailleur et/ou du constructeur.

Tout manquement à ces obligations de la part du locataire entrainera la rétention de tout ou partie de la caution.

Le locataire s’interdit d’apporter des modifications quelconques au véhicule sans l’autorisation écrite du bailleur. Le locataire s’oblige, dès réception du véhicule, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à la détention, au transport et à l’utilisation du véhicule et de ses équipements. Aucune réclamation ou litige de quelque nature que ce soit ne suspend l’obligation de payer le loyer.

Le locataire ne pourra prétendre à aucune suspension ou résiliation de la location, diminution ou suspension du loyer, ni à une indemnité quelconque en cas de perte de l’usage du véhicule, non-utilisation, rendement insuffisant ou vice technique, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de détérioration, d’indisponibilité temporaire ou nécessaire pour cause d’entretien, de réparation, de transformation, de transfert ou réinstallation, de grève, panne etc., et ce, quelle que soit la durée pendant laquelle le véhicule sera hors d’usage.

ARTICLE 5 : IMMATRICULATION

Le véhicule sera immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg au nom du bailleur, durant toute la durée du contrat, conformément à la réglementation en vigueur. Les frais y afférents directement ou indirectement, tels que notamment les taxes de circulation et de mise en circulation ou les frais de contrôle technique, sont à la charge exclusive du locataire.

ARTICLE 6 : GARANTIE

A) Le locataire reconnaît expressément que le bailleur n’assume aucune responsabilité ni obligation en ce qui concerne la garantie du véhicule loué, même en matière de vices cachés. Le locataire, disposant de la jouissance du véhicule dans le cadre du présent contrat, bénéficie de la garantie donnée par le concessionnaire et le constructeur.

B) Afin que cette garantie puisse s’exercer dans les meilleures conditions, le locataire bénéficie, aux termes des conditions générales de la commande passée au fournisseur, d’une stipulation pour autrui lui permettant d’intervenir directement auprès du fournisseur et du constructeur et, éventuellement, d’exercer tous recours contre eux.

C) En faisant valoir les droits découlant de la garantie, le locataire n’est pas délié de ses obligations contractuelles à l’égard du bailleur. En particulier, il n’a droit ni à une suspension ni à une réduction des loyers pour la période durant laquelle le véhicule n’est pas utilisable ou ne l’est qu’en partie.

ARTICLE 7 : CONTRÔLE

Durant toute la durée de la location, le bailleur peut procéder à tout moment dans ses locaux et par son personnel, sans que le locataire puisse s’y opposer, à toute vérification contradictoire relative à l’entretien et l’utilisation du véhicule, ainsi qu’au contrôle de l’exécution des réparations à effectuer.

Le locataire s’engage à donner au bailleur, ou à ses délégués, toute facilité pour l’exercice de ces vérifications.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE – ASSURANCES – SINISTRES

  1. A) Responsabilité : En sa qualité de gardien détenteur de la chose, le locataire est, depuis la signature du présent contrat, pendant toute la durée de la location, et jusqu’à restitution du véhicule loué, seul responsable vis-à-vis de tout tiers, y compris le bailleur, de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé directement ou indirectement par ledit véhicule ou à l’occasion de son emploi, quelle qu’en soit la cause, même si le dommage est dû à un vice de construction ou de montage. De même, jusqu’à restitution du véhicule, le locataire est seul responsable des risques de tout dommage, vol, perte, destruction partielle ou totale du véhicule, quelle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
  1. B) Assurances : -Les primes, frais divers, taxes, franchises et quotes-parts sont à charge du locataire. Le locataire supportera personnellement les conséquences de l’insuffisance de l’assurance ou de la non-intervention de l’assureur, pour quelque raison que ce soit. -Toute carte verte (preuve d’assurance) en cours de validité et encore en possession du locataire ou qui lui parviendrait ultérieurement est sans valeur au-delà de la date de fin de contrat.
  1. C) Sinistres : Le locataire doit aviser le bailleur de toute détérioration, avarie, destruction, vol ou tentative de vol du véhicule et de tout accident dans lequel il est impliqué, par écrit et dans les 24 heures de leur survenance. -En cas de sinistre partiel frappant le véhicule, le locataire devra remettre en état et à ses frais le véhicule sinistré. Durant toutes les réparations et immobilisations du véhicule, les loyers resteront dus par le locataire. -En cas de sinistre total (ou de vol) du véhicule, le contrat de location sera résilié de plein droit. Le locataire est néanmoins tenu de payer les loyers jusqu’à la date de l’expertise attestant le sinistre total (ou jusqu’à la date du vol). En outre, le locataire devra, quelle que soit la cause du sinistre, verser au bailleur une indemnité égale à la valeur totale des loyers restant à échoir à la date de l’expertise (ou du vol) diminuée de 10 % des charges financières restant à échoir à la date de l’expertise (ou du vol), augmentée de l’option d’achat contractuellement établie. Les sommes qui seraient
  1. éventuellement versées au bailleur par l’assureur du chef de l’avenant bénéficiaire ou suite à la vente de l’épave profiteront au locataire, le cas échéant déduction faite de l’indemnité décrite ci-dessus dont le locataire serait encore redevable ainsi que des intérêts calculés au taux du contrat, entre la date du sinistre et la date du paiement de l’indemnité par l’assureur.

ARTICLE 9 : INTERET DE RETARD – CLAUSE RESOLUTOIRE – CLAUSE FORFAITAIRE

  1. A) Un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal (si le locataire est une personne physique), sinon au taux directeur de la BCE majoré de 7% (si le locataire est une société) est exigible de plein droit, automatiquement, au terme du paiement.

Les intérêts de chaque mois entamé sont dus en entier. Le bailleur a le droit de se faire rembourser, le cas échéant, les frais divers engagés pour tout rappel d’échéance et/ou tout retard de paiement (frais de timbre, huissiers, avocat, justice etc).

  1. B) Résolution du contrat de plein droit par le bailleur, sans remplir aucune formalité judiciaire ni effectuer aucune mise en demeure, dans les cas suivants :

– Non-paiement à l’échéance (1er du mois) d’un seul loyer, pour quelque raison que ce soit, non-exécution d’une seule des conditions générales ou particulières de location, notamment en ce qui concerne l’assurance, risque d’atteinte au droit de propriété du bailleur ou vente du véhicule par le locataire en fraude des droits du bailleur, dégradation sensible de la solvabilité du locataire,

– Non-paiement à l’échéance (1er du mois) d’une seule prime d’assurance ainsi que de façon plus générale, tout manquement quelconque aux conditions générales et/ou particulières de la police d’assurance.

– Défaut d’entretien du véhicule au sens de l’article 4.

– Refus du locataire de soumettre le véhicule au contrôle du bailleur au sens de l’article 7.

– Déclaration de faillite, demande de sursis de paiement, mise en liquidation, absorption, fusion, scission ou dissolution de la société locataire, décès du locataire, cession amiable ou forcée de l’exploitation, diminution des sûretés ou garanties consenties au bailleur, modification de l’actionnariat du locataire, cessation par le locataire de ses activités professionnelles, protêt ou saisie pratiquée à charge du locataire.

– Conformément à l’article 12, en cas de constat d’une anomalie bancaire/ administrative/ juridique sur l’identité du locataire et /ou des bénéficiaires économiques et/ou sur l’origine des fonds.

B) Restitution du véhicule – Clause forfaitaire : Dans cette éventualité, le locataire doit restituer immédiatement le véhicule au bailleur et, outre les loyers et autres montants échus et impayés, le locataire devra verser au bailleur, à titre d’indemnité, une indemnité de résiliation/résolution égale à 15% des loyers redus pour toute la période de location.

C) Si le locataire a conclu plusieurs contrats de location avec le bailleur, il y aura indivisibilité entre tous ces contrats, de telle sorte que la résiliation de l’un d’entre eux suite à un manquement du locataire pourra entraîner de plein droit celle des autres, si bon semble au bailleur.

D) Le locataire informera immédiatement le bailleur aux premières difficultés de paiement, respectivement de la survenance de la faillite ; à défaut, la résolution sera de plein droit dans les conditions prévues aux articles 9 et 11. Le bailleur se réservera le droit de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 10 : OPTION D’ACHAT

L’option d’achat prévue aux conditions particulières ne peut être levée qu’à la condition que le locataire ait satisfait à toutes les obligations découlant du contrat de location et de toutes autres conventions conclues entre le bailleur et le locataire.

Le locataire doit indiquer expressément au bailleur, au plus tôt 2 mois avant l’expiration du contrat de location et au plus tard au moment de l’expiration du contrat de location, sa décision de lever l’option d’achat. A défaut, il sera censé y avoir renoncé. Le véhicule reste la propriété du bailleur jusqu’au parfait paiement de l’option d’achat, majorée de toutes taxes et frais éventuellement dus.

Si l’option d’achat n’est pas levée à la date d’expiration du contrat, le véhicule doit être restitué au bailleur, en bon état d’entretien, de carrosserie et de fonctionnement à l’adresse indiquée par le bailleur. Le bailleur pourra dès lors, pour compte propre, vendre ou louer le véhicule. Si le prix net réalisé ne suffit pas à couvrir le montant de l’option d’achat, le locataire devra payer une indemnité égale à la différence entre l’option d’achat et le prix net réalisé, indépendamment des autres montants dont il serait éventuellement redevable.

ARTICLE 11 : RESTITUTION DU VEHICULE – REFUS DE RESTITUTION

A) En cas de résolution du contrat pour exécution fautive du locataire (voir article 9) ou au plus tard à la fin de la location, quelle qu’en soit la cause, le locataire restituera le véhicule, sous sa responsabilité et à ses frais. En cas de résistance abusive à la restitution, le bailleur pourra récupérer le véhicule par ses propres moyens aux frais exclusifs du locataire fautif (déplacement, main d’oeuvre, frais de timbre, huissiers, avocat, justice, etc).

Le véhicule devra revenir en bon état de marche, de carrosserie et d’entretien, sauf usure normale, et muni de tous ses documents, accessoires et équipements d’origine. Les pneus présenteront une épaisseur au moins égale à l’épaisseur minimale légalement exigée.

Il sera dressé par le bailleur et le locataire un procès-verbal contradictoire constatant l’état du véhicule. Tout dommage excédant l’usure normale et/ou défaut d’entretien seront à la charge exclusive du locataire. Les prédits frais seront estimés et déduis et la caution sera en partie ou intégralement gardée.

B) Si le locataire refuse ou néglige de restituer le véhicule, le bailleur pourra procéder à son enlèvement immédiat, aux frais du locataire, sans que le locataire puisse lui réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En outre, à compter de la date de résiliation du contrat, ou de la survenance de la fin de location, le locataire devra verser une indemnité au bailleur de 1000 euros par jour de retard, jusqu’à et y compris le jour de restitution effective du véhicule. En outre une indemnité exigible par le bailleur pour dommage éventuel ou frais engagés (frais de timbre, huissier, avocat, justice).

ARTICLE 12 : COMMUNICATION D’INFORMATIONS

Le locataire s’engage à communiquer au bailleur toutes les données nécessaires pour permettre son identification et l’identification de ses bénéficiaires effectifs.

Dans le cadre de la loi du 13 février 2018 portant sur la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, le commerçant établira tout signalement à la cellule de renseignement financière (et/ou suivie d’une résolution du contrat aux torts exclusif du locataire) dès qu’une anomalie bancaire/administrative/juridique sur l’identité du locataire et/ou des bénéficiaires économiques et/ou sur l’origine des fonds sera constatée. L’article 9 et 11 s’appliqueront automatiquement.

ARTICLE 13 : IMPOTS-TAXES-FRAIS ET AMENDES

Tous impôts généralement quelconques dus en raison du présent contrat, ainsi que tous frais et amendes sont à charge du locataire. Le non-paiement des prédites charges est une cause à résolution automatique du contrat de location. Celui-ci doit également payer les impôts, taxes, redevances ou contributions quelconques, présents ou futurs, concernant directement ou indirectement le véhicule ou son utilisation, ou concernant les équipements y installés, notamment toutes redevances annuelles quelconques à payer par le locataire ou le bailleur à l’Administration des Douanes et Accises, à l’Administration des contributions directes, à l’Administration des Transports ou à la police Grand-Ducale.

Le bailleur se réserve le droit d’acquitter ces charges en cas de manquement répété du locataire, afin de limiter tout préjudice. Lorsque le bailleur s’acquittera dudit paiement en lieu et place du locataire, ce dernier s’expose au remboursement intégral des montants majorés d’une pénalité de 50 % de la somme avancée.

ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE-COMPETENCE

Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile, le bailleur en son siège social, le locataire en son siège social indiqué. Tous litiges auxquels peuvent donner lieu l’exécution des obligations du bailleur et du locataire sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, lesquels sont seuls compétents pour les trancher. Le contrat de location est régi par la loi luxembourgeoise.

ARTICLE 15 : ENTRETIENS – REPARATION

A) Le locataire est tenu d’effectuer des travaux d’entretien prévus au plan d’entretien du Constructeur (y compris les appoints d’huile moteur), ainsi que les frais de réparations mécaniques et électriques aussi longtemps que dure le contrat de location. Le coût des travaux d’entretien travaux d’entretien prévus au plan d’entretien du Constructeur (y compris les appoints d’huile moteur), ainsi que les frais de réparations mécaniques et électriques sont à la charge du locataire.

B) Les travaux de réparations ou d’entretien nécessaires lors d’un déplacement à l’étranger doivent être exclusivement exécutés par des ateliers représentant la marque.

C) Si le locataire néglige d’effectuer les travaux d’entretien prévus au plan d’entretien du Constructeur (y compris les appoints d’huile moteur), ainsi que les réparations mécaniques et électriques qui s’imposent, le bailleur a le droit de faire présenter à l’atelier de son choix le véhicule par un chauffeur qu’il délègue aux frais du locataire sans que ce dernier puisse s’opposer à cette mise hors de service temporaire du véhicule.

En cas de manquement les articles 9 et 11 seront d’application.

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Un exemplaire de ces conditions générales a été remis au locataire ensemble avec les conditions particulières. Toute modification des conditions générales sera notifiée au client.

Les conditions générales sont laissées à la libre disposition de la clientèle par nos commerciaux au siège de la société et sur les lieux d’exploitation. Nos commerciaux se sont assurés d’informer et de conseiller avec satisfaction notre clientèle sur nos conditions ainsi que sur la législation applicable au Grand-Duché du Luxembourg.